J.O. 61 du 12 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04844

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Arrêté du 1er février 2004 portant délégation de signature pour la direction régionale d'Aquitaine

NOR : ECOK0400010A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2003 portant organisation des directions et services de la Caisse des dépôts et consignations, notamment son titre III, article 1er, relatif à la direction du réseau des directions interrégionales et des directions régionales ;

Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour la direction du réseau des directions interrégionales et des directions régionales ;

Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 2004 nommant M. Gérard Perfettini administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à compter du 1er février 2004 ;

Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 août 2002 nommant M. Daniel Laurent directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest ;

Vu la décision du 11 juin 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, nommant M. Jean Sebeyran, à compter du 12 juin 2003, secrétaire général du groupe Caisse des dépôts ;

Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant nomination de M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, en qualité de directeur du réseau des directions interrégionales et des directions régionales, à compter du 9 juillet 2003 ;

Sur la proposition de M. Gilles Seigle, directeur du réseau des directions interrégionales et des directions régionales,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à l'effet de signer, dans le ressort de la région Aquitaine, les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées et actes d'affectations hypothécaires, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la mission pour le mécénat et l'action culturelle.

La présente délégation comporte également la possibilité de désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la région Aquitaine.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Daniel Laurent, directeur d'études, directeur interrégional adjoint, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Gérard Perfettini et de M. Daniel Laurent, délégation est donnée à M. Daniel Rau, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle activités bancaires de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à Mme Geneviève Puyau, attachée principale d'administration centrale, directrice du pôle prêts de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans les limites des attributions du pôle prêts.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Patrick Monin, assistant technique, en charge de l'activité production bancaire de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans les limites des attributions de la production bancaire.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Thierry Avesque, directeur d'études, directeur du pôle investissement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans les limites des attributions du pôle investissement.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Philippe Durand, assistant technique, directeur des participations de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des attributions du service des participations.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à Mme Sophie Pomes, directrice d'études, directrice du pôle d'appui au développement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des attributions du pôle d'appui au développement.

Article 9


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 10


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour la direction régionale d'Aquitaine.

Article 11


Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2004.


F. Mayer